Droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou e-mail) à l'adresse suivante :

  • E-mail : cartediem22@outlook.fr
  • Adresse postale : 14 rue de verdun 76660 londinières

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (bijoux gravés, commandes sur-mesure, etc.)
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Exercer votre droit en 2 clics

Vous souhaitez vous rétracter ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous envoyer directement votre demande par e-mail, pré-remplie avec les informations nécessaires :

✉️ Je me rétracte — Envoyer ma demande

Ce lien ouvre votre messagerie avec un e-mail pré-rempli. Il vous suffit de compléter vos informations et d'envoyer.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Carte Diem — cartediem22@outlook.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
  • Numéro de commande : ___________________________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________
  • Date : ___________________________

(*) Rayez la mention inutile.